Liquidation judiciaire en cours

COMMERCE INDUSTRIEL TUYAUTERIE TRANSFERT SERRURERIEen liquidation judiciaire depuis le 13 octobre 2026.

Apporteur d'affaires dans le domaine des travaux de chaudronnerie à Foissac. Jugement du Tribunal de commerce de Nîmes.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Nîmes
Annonce officielle: BODACC n° 1999 du 23 octobre 2026

La société

SIREN: 818 095 911
Forme: Société par Actions Simplifiée
Activité: apporteur d'affaires dans le domaine des travaux de chaudronnerie, tuyauterie industrielle et construction métallique. travaux de chaudronnerie, tuyauterie industrielle, serrurerie, plomberie, soudure et constructions métalliques. (NAF 33.20A)
Siège: Foissac (30)
Création: 1er février 2016
Effectif: 3 à 5 salariés (2024)

Les dates qui comptent

13 octobre 2026
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Nîmes.
23 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 1999.
13 novembre 2026 À venir
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
23 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
13 octobre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.