Liquidation judiciaire en cours

IES NORMANDIEen liquidation judiciaire depuis le 6 octobre 2026.

Enseignement supérieur à Rouen. Jugement du Tribunal de commerce de Rouen.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Rouen
Liquidateur: Me Béatrice Pascual, 10, rue de la Poterne, 76000 Rouen
Annonce officielle: BODACC n° 3086 du 11 octobre 2026

La société

SIREN: 812 824 225
Forme: Société par actions simplifiée
Activité: Enseignement supérieur (NAF 85.42Z)
Siège: Rouen (76)
Création: 2 août 2015
Effectif: 20 à 49 salariés (2024)

Les dates qui comptent

6 octobre 2026
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Rouen.
11 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 3086.
6 novembre 2026 À venir
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
11 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
6 octobre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.