Liquidation judiciaire en cours

HERGNIES PERMISen liquidation judiciaire depuis le 7 septembre 2026.

Établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules à… à Hergnies. Jugement du Tribunal de commerce de Valenciennes.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Valenciennes
Liquidateur: Maître Julien Marliere, 13 Rue des Hospices 59300 Valenciennes
Annonce officielle: BODACC n° 3322 du 17 septembre 2026

La société

SIREN: 812 676 781
Forme: Société à responsabilité limitée
Activité: Établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière (NAF 85.53Z)
Siège: Hergnies (59)
Création: 22 juillet 2015
Effectif: 10 à 19 salariés (2024)

Les dates qui comptent

7 septembre 2026
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Valenciennes.
17 septembre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 3322.
7 octobre 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
17 novembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
7 septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.