Liquidation judiciaire en cours

CA MAen liquidation judiciaire depuis le 17 septembre 2026.

Les activités de rénovation d'immeubles anciens. Mise en place et… à Cugnaux. Jugement du Tribunal de commerce de Toulouse.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Toulouse
Liquidateur: Selas égide prise en la personne de Me Yann Branco-Fernandes, 4 Rue Amélie Cs 98034 31080 toulouse Cedex 6
Annonce officielle: BODACC n° 2866 du 4 octobre 2026

La société

SIREN: 809 328 222
Forme: Société par actions simplifiée
Activité: Les activités de rénovation d'immeubles anciens. Mise en place et construction d'immeubles clés en main pour le compte de la sas ou pour le compte de tiers. Mise en place et réalisation de lotissements pour le compte de la sas ou pour le compte de tiers. Marchand de biens et toutes activités se rapportant à l'immobilier. Toutes opérations de promotions immobilières. (NAF 68.10Z)
Siège: Cugnaux (31)
Création: 1er février 2015

Les dates qui comptent

28 mai 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
17 septembre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Toulouse.
4 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 2866.
17 octobre 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
4 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
17 septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.