Liquidation judiciaire en cours

IPSIISen liquidation judiciaire depuis le 30 septembre 2026.

Bureau d'étude et recherches et développement concernant l'étude de mousses… à Moissy-Cramayel. Jugement du Tribunal de commerce de Melun.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Melun
Liquidateur: SELARL Archibald représentée par Me Virginie Laure, 50 Rue Thiers 77000 Melun
Annonce officielle: BODACC n° 3925 du 9 octobre 2026

La société

SIREN: 807 784 434
Forme: Société par actions simplifiée
Activité: bureau d'étude et recherches et développement concernant l'étude de mousses Organo-minérales.toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l'objet social. (NAF 71.12B)
Siège: Moissy-Cramayel (77)
Création: 1er octobre 2014
Effectif: aucun salarié (2024)

Les dates qui comptent

31 août 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
30 septembre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Melun.
9 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 3925.
30 octobre 2026 À venir
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
9 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
30 septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.