Redressement judiciaire en cours
SNC COURTOISen redressement judiciaire depuis le 24 juillet 2026.
Station service à Évans. Jugement du Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier.
Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faireLa procédure
- Situation
- Redressement judiciaire en cours
- Mandataire judiciaire
- Selarl Guigon Associes, Prise en la Personne de Maître Pascal Guigon, 3 avenue Commandant Marceau 25000 Besançon
- Annonce officielle
- BODACC n° 2873 du 31 juillet 2026
La société
- SIREN
- 804 031 615
- Forme
- Société en Nom Collectif
- Activité
- station service, bureau de tabac (NAF 47.30Z)
- Siège
- Évans (39)
- Création
- 12 août 2014
- Effectif
- 3 à 5 salariés (2024)
Les dates qui comptent
30 juin 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
24 juillet 2026
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier.
31 juillet 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 2873.
1er octobre 2026
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du mandataire judiciaire (art. R622‑24 C. com.).
Vous êtes concerné ?
Vous dirigez la société
Répondez au mandataire judiciaire et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.
Vous êtes fournisseur ou créancier
La créance se déclare auprès du mandataire judiciaire, dans le délai indiqué plus haut.
Vous êtes salarié
Le mandataire judiciaire est votre interlocuteur pour les salaires et les indemnités.
Pour un conseil sur votre cas, écrivez-nous ci-dessous. Votre message reste confidentiel et n'est jamais transmis à la société.
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