Liquidation judiciaire en cours

ROANen liquidation judiciaire depuis le 1er septembre 2026.

L'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail à Bagneux. Jugement du Tribunal des activités économiques de Nanterre.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal des activités économiques de Nanterre
Annonce officielle: BODACC n° 3063 du 10 septembre 2026

La société

SIREN: 803 828 862
Forme: Société civile immobilière
Activité: l'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement des immeubles apportés à la société et de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement. (NAF 68.20B)
Siège: Bagneux (92)
Création: 7 juillet 2014

Les dates qui comptent

1er novembre 2025
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
1er septembre 2026
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre.
10 septembre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 3063.
1er octobre 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
10 novembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
1er septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.