Liquidation judiciaire en cours

CHARP-Een liquidation judiciaire depuis le 23 juillet 2026.

Préparation de commande à Bas-en-Basset. Jugement du Tribunal de commerce du Puy-en-Velay.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce du Puy-en-Velay
Liquidateur: SARL Mandatum, Prise en la Personne de Maître Raphaël Petavy, 10 rue de la Ronzade 43000 Le Puy-en-Velay
Annonce officielle: BODACC n° 2995 du 31 juillet 2026

La société

SIREN: 793 135 997
Forme: Société par Actions Simplifiée
Activité: préparation de commande, réception de marchandise, création de luminaire personnalisé, réalisation d'étude d'éclairage. (NAF 47.59B)
Siège: Bas-en-Basset (43)
Création: 16 mai 2013
Effectif: 3 à 5 salariés (2024)

Les dates qui comptent

23 juillet 2026
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Tribunal de commerce du Puy-en-Velay.
31 juillet 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 2995.
23 août 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
1er octobre 2026
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
23 juillet 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.