Liquidation judiciaire en cours

MVA GONNOT CYRILen liquidation judiciaire depuis le 29 septembre 2026.

Réparation de machines et équipements mécaniques à Pommard. Jugement du Tribunal de commerce de Dijon.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Dijon
Liquidateur: SELARL Asteren prise en la personne de Maître Thibaud Poinsard, 19, avenue Albert Camus, 21000 Dijon
Annonce officielle: BODACC n° 6375 du 6 octobre 2026

La société

SIREN: 534 005 590
Forme: Société à responsabilité limitée
Activité: Réparation de machines et équipements mécaniques (NAF 33.12Z)
Siège: Pommard (21)
Création: 5 août 2011
Effectif: 1 ou 2 salariés (2024)

Les dates qui comptent

16 mars 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
29 septembre 2026
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Dijon.
6 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 6375.
29 octobre 2026 À venir
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
6 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
29 septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.