Liquidation judiciaire en cours

ATA SYSTEMen liquidation judiciaire depuis le 10 septembre 2026.

Télécommunications à Buchelay. Jugement du Tribunal des activités économiques de Versailles.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal des activités économiques de Versailles
Liquidateur: SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine, 26 Rue Hoche 78000 Versailles
Annonce officielle: BODACC n° 3169 du 20 septembre 2026

La société

SIREN: 529 937 294
Forme: Société à responsabilité limitée à associé unique
Activité: télécommunications : étude, conception, réalisation et maintenance de réseaux Télécom. (NAF 61.10Z)
Siège: Buchelay (78)
Création: 3 janvier 2011

Les dates qui comptent

10 mars 2025
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
10 septembre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal des activités économiques de Versailles.
20 septembre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 3169.
10 octobre 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
20 novembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
10 septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.