Liquidation judiciaire en cours

C.G.M.en liquidation judiciaire depuis le 10 juillet 2026.

L'exercice de la profession d'expert en matière d'assurances dans tous… à Paris. Jugement du Tribunal des activités économiques de Paris.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal des activités économiques de Paris
Liquidateur: SCP Btsg en la personne de Me Denis Gasnier, 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine
Annonce officielle: BODACC n° 5221 du 28 juillet 2026

La société

SIREN: 527 632 814
Forme: Société à responsabilité limitée
Activité: L'exercice de la profession d'expert en matière d'assurances dans tous domaines d'activité. (NAF 66.22Z)
Siège: Paris (75)
Création: 1er octobre 2010

Les dates qui comptent

10 janvier 2025
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
10 juillet 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal des activités économiques de Paris.
28 juillet 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 5221.
10 août 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
28 septembre 2026
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
10 juillet 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.