Liquidation judiciaire en cours

TRANS M.S.en liquidation judiciaire depuis le 30 juillet 2026.

Transport public routier de marchandises à Vénissieux. Jugement du Tribunal des activités économiques de Lyon.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal des activités économiques de Lyon
Liquidateur: la Selarl Marie Dubois Membre du Gie Adn Mj Représentée par Maître Marie Dubois, 32 rue Molière 69006 Lyon
Annonce officielle: BODACC n° 3005 du 7 août 2026

La société

SIREN: 514 880 590
Forme: Société à Responsabilité Limitée
Activité: transport public routier de marchandises (NAF 49.41B)
Siège: Vénissieux (69)
Création: 1er septembre 2008

Les dates qui comptent

30 juillet 2026
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Tribunal des activités économiques de Lyon.
7 août 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 3005.
30 août 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
7 octobre 2026
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
30 juillet 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.