Liquidation judiciaire en cours

TERRE PATRIMOINESen liquidation judiciaire depuis le 17 septembre 2026.

La propriété à Toulouse. Jugement du Tribunal de commerce de Toulouse.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Toulouse
Liquidateur: Selarl Bdr & associes prise en la personne de Me Marc-Antoine Rey, 265 Rue de la Découverte 31670 Labege
Annonce officielle: BODACC n° 2879 du 4 octobre 2026

La société

SIREN: 490 960 762
Forme: Société en nom collectif
Activité: La propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location, sous location ou toute autre forme d'un ou plusieurs immeubles que la société se propose d'acquérir, de faire construire.Organisation de réceptions. (NAF 68.20A)
Siège: Toulouse (31)
Création: 7 juillet 2006

Les dates qui comptent

17 septembre 2026
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Toulouse.
4 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 2879.
17 octobre 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
4 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
17 septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.