Liquidation judiciaire en cours

ASSOCIATION ASALEEen liquidation judiciaire depuis le 29 septembre 2026.

Inscrite Répertoire Sirene sous le N° 484 675 012 Activités à Paris. Jugement du Tribunal des activités économiques de Paris.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal des activités économiques de Paris
Liquidateur: SCP Btsg en la personne de Me Denis Gasnier, 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine
Annonce officielle: BODACC n° 3566 du 15 octobre 2026

La société

SIREN: 484 675 012
Forme: Association
Activité: Inscrite Répertoire Sirene sous le N° 484 675 012 Activités : Déployer sur l'ensemble du territoire national un dispositif de coopération entre infirmières et médecins généralistes, au service de la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques. (NAF 94.12Z)
Siège: Paris (75)
Création: 13 septembre 2005
Effectif: 1 000 à 1 999 salariés (2024)

Les dates qui comptent

29 septembre 2026
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Tribunal des activités économiques de Paris.
15 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 3566.
29 octobre 2026 À venir
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
15 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
29 septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.