Liquidation judiciaire en cours

L'IN IMMOBILIERen liquidation judiciaire depuis le 18 septembre 2026.

Agences immobilières à Etupes. Jugement du Tribunal de commerce de Belfort.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Belfort
Liquidateur: Scp Daval Herodin, 15, rue Louis Loucheur, BP 266, 25205 Montbéliard
Annonce officielle: BODACC n° 5971 du 22 septembre 2026

La société

SIREN: 481 193 936
Forme: Société à responsabilité limitée
Activité: Agences immobilières (NAF 68.31Z)
Siège: Etupes (90)
Création: 3 mars 2005

Les dates qui comptent

18 mars 2025
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
18 septembre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Belfort.
22 septembre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 5971.
18 octobre 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
22 novembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
18 septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.