Liquidation judiciaire en cours

MOCAen liquidation judiciaire depuis le 12 octobre 2026.

Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé à Cavalaire-sur-Mer. Jugement du Tribunal de commerce de Fréjus.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Fréjus
Annonce officielle: BODACC n° 4144 du 16 octobre 2026

La société

SIREN: 453 704 264
Forme: Société à responsabilité limitée à associé unique
Activité: Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé (NAF 47.71Z)
Siège: Cavalaire-sur-Mer (83)
Création: 22 mars 2004

Les dates qui comptent

20 décembre 2023
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
12 octobre 2026
Jugement d'extension de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Fréjus.
16 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 4144.
12 novembre 2026 À venir
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
16 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
12 octobre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.