Liquidation judiciaire en cours

SARL PROMOBATen liquidation judiciaire depuis le 16 septembre 2026.

Achat et vente de biens immobiliers promotion construction immobilières à La Baule Escoublac. Jugement du Tribunal de commerce de Saint-Nazaire.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Saint-Nazaire
Liquidateur: Selas Cleoval en la personne de Me Virginie scelles, 14 Bd de la Paix Cs 22173 56005 vannes Cedex
Annonce officielle: BODACC n° 3499 du 2 octobre 2026

La société

SIREN: 447 675 786
Forme: Société à responsabilité limitée
Activité: Achat et vente de biens immobiliers promotion construction immobilières (NAF 68.31Z)
Siège: La Baule Escoublac (44)
Création: 21 février 2003

Les dates qui comptent

16 septembre 2026
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire.
2 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 3499.
16 octobre 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
2 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
16 septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.