Liquidation judiciaire en cours

CCI CONSULT CONTROLE CONSEIL INGENIERIEen liquidation judiciaire depuis le 7 octobre 2026.

Contrôle d'éléments structures de bâtiment conseil en sécurité à Alfortville. Jugement du Tribunal de commerce de Créteil.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Créteil
Liquidateur: Me Souchon Alain François, 6 Boulevard Jean Baptiste Oudry 94000 Créteil
Annonce officielle: BODACC n° 4371 du 16 octobre 2026

La société

SIREN: 444 879 894
Forme: Société par actions simplifiée à associé unique
Activité: contrôle d'éléments structures de bâtiment conseil en sécurité - contrôle d'éléments structures de bâtiment conseil en sécurité. (NAF 71.12B)
Siège: Alfortville (94)
Création: 1er janvier 2003
Effectif: 3 à 5 salariés (2024)

Les dates qui comptent

4 novembre 2025
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
7 octobre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Créteil.
16 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 4371.
7 novembre 2026 À venir
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
16 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
7 octobre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.