Liquidation judiciaire en cours

ETS BRETen liquidation judiciaire depuis le 23 juin 2026.

Vente de machines à bois et outillage mécanique, vente à Romans-sur-Isère. Jugement du Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère
Liquidateur: Selarl Berthelot Agissant par Maître Geoffroy Berthelot, 46 avenue Duchesne 26100 Romans-sur-Isère
Annonce officielle: BODACC n° 2515 du 31 juillet 2026

La société

SIREN: 442 778 460
Forme: Société à Responsabilité Limitée
Activité: vente de machines à bois et outillage mécanique, vente, affutage et maintenance d'outils coupants. fabrication et commercialisation d'articles en cartons et en plastiques, vente et fabrication d'échantionnage publicitaire, achat vente entretien réparation de tous matériels, fournitures, équipements industriels et techniques et plus particulièrement de matériel de soudage (NAF 25.73B)
Siège: Romans-sur-Isère (26)
Création: 1er juillet 2002
Effectif: 1 ou 2 salariés (2024)

Les dates qui comptent

19 juin 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
23 juin 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.
23 juillet 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
31 juillet 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 2515.
1er octobre 2026
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
23 juin 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.