Liquidation judiciaire en cours

D & Een liquidation judiciaire depuis le 5 octobre 2026.

Commerce produits alimentaires achat vente production commercialisation de… à Raissac. Jugement du Tribunal de commerce de Foix.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Foix
Liquidateur: Selarl Benoit et Associés Prise en la Personne de Maître Amizet, 17 rue de Metz 31000 Toulouse
Annonce officielle: BODACC n° 2636 du 9 octobre 2026

La société

SIREN: 419 292 073
Forme: Société à Responsabilité Limitée
Activité: commerce produits alimentaires achat vente production commercialisation de produits alimentaires vins et spiritueux regionaux sous toutes leurs formes. (NAF 51.3T)
Siège: Raissac (09)
Création: 6 mai 1998

Les dates qui comptent

5 octobre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Foix.
9 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 2636.
5 novembre 2026 À venir
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
9 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
5 octobre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.