Redressement judiciaire en cours
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCOIS XAVIER GAPAIS NOTAIRE à NOGENT LE ROTROUen redressement judiciaire depuis le 19 août 2026.
L'exercice en commun par ses membres de l'activité de notaire à Nogent-le-Rotrou. Jugement du Tribunal de commerce de Chartres.
Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faireLa procédure
- Situation
- Redressement judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Chartres
- Mandataire judiciaire
- Selarl Pja Représentée par Maître Pascal Joulain, 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs 20218 28008 Chartres
- Annonce officielle
- BODACC n° 794 du 28 août 2026
La société
- SIREN
- 395 295 207
- Forme
- Société à Responsabilité Limitée
- Activité
- l'exercice en commun par ses membres de l'activité de notaire (NAF 69.10Z)
- Siège
- Nogent-le-Rotrou (28)
- Création
- 31 mars 1994
- Effectif
- 10 à 19 salariés (2024)
Les dates qui comptent
31 juillet 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
19 août 2026
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Tribunal de commerce de Chartres.
28 août 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 794.
28 octobre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du mandataire judiciaire (art. R622‑24 C. com.).
Vous êtes concerné ?
Vous dirigez la société
Répondez au mandataire judiciaire et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.
Vous êtes fournisseur ou créancier
La créance se déclare auprès du mandataire judiciaire, dans le délai indiqué plus haut.
Vous êtes salarié
Le mandataire judiciaire est votre interlocuteur pour les salaires et les indemnités.
Pour un conseil sur votre cas, écrivez-nous ci-dessous. Votre message reste confidentiel et n'est jamais transmis à la société.
Un conseiller est en ligne