Liquidation judiciaire en cours

SOCIETE CANNOISE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (SCEP)en liquidation judiciaire depuis le 21 juillet 2026.

Enseignement supérieur. à Paris. Jugement du Tribunal de commerce de Cannes.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Cannes
Liquidateur: Gm, prise en la personne de Maître Lionel Mariettan, 700 Av De Tournamy 06250 Mougins
Annonce officielle: BODACC n° 2360 du 31 juillet 2026

La société

SIREN: 383 070 695
Forme: Société à responsabilité limitée à associé unique
Activité: enseignement supérieur. (NAF 85.52Z)
Siège: Paris (06)
Création: 1er août 1991
Effectif: 20 à 49 salariés (2024)

Les dates qui comptent

21 juillet 2026
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Cannes.
31 juillet 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 2360.
21 août 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
1er octobre 2026
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
21 juillet 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.