Liquidation judiciaire en cours

COOPERATIVE DES PRODUCTEURS D'HUITRES DE L'ILE DE NOIRMOUTIERen liquidation judiciaire depuis le 29 juillet 2026.

Vente d'huîtres à La Guérinière. Jugement du Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Liquidateur: Selarl pelletier et associes mandataires judiciaires prise en la personne de Maître Nicolas pelletier, 52-56 Rue Molière 85000 La Roche-Sur-Yon
Annonce officielle: BODACC n° 1563 du 14 août 2026

La société

SIREN: 378 947 584
Forme: Société coopérative maritime à forme anonyme
Activité: Vente d'huîtres (NAF 46.38A)
Siège: La Guérinière (85)
Création: 1er septembre 1990
Effectif: 20 à 49 salariés (2024)

Les dates qui comptent

30 avril 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
29 juillet 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.
14 août 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 1563.
29 août 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
14 octobre 2026
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
29 juillet 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.