Redressement judiciaire en cours
SCI DE FONTSECHEen redressement judiciaire depuis le 15 octobre 2026.
La propriété à Dompierre-sur-Charente. Jugement du Tribunal de commerce de Saintes.
Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faireLa procédure
- Situation
- Redressement judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Saintes
- Annonce officielle
- BODACC n° 2583 du 25 octobre 2026
La société
- SIREN
- 352 819 262
- Forme
- Société civile immobilière
- Activité
- la propriété, la mise en valeur, la gestion et l'administration, la location des immeubles à destination agricole apportés à la société ou d'immeubles à destination agricole dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement. (NAF 68.20B)
- Siège
- Dompierre-sur-Charente (17)
- Création
- 22 septembre 1977
Les dates qui comptent
25 septembre 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
15 octobre 2026
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Tribunal de commerce de Saintes.
25 octobre 2026 À venir
Publication au BODACC
Annonce n° 2583.
25 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du mandataire judiciaire (art. R622‑24 C. com.).
Vous êtes concerné ?
Vous dirigez la société
Répondez au mandataire judiciaire et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.
Vous êtes fournisseur ou créancier
La créance se déclare auprès du mandataire judiciaire, dans le délai indiqué plus haut.
Vous êtes salarié
Le mandataire judiciaire est votre interlocuteur pour les salaires et les indemnités.
Pour un conseil sur votre cas, écrivez-nous ci-dessous. Votre message reste confidentiel et n'est jamais transmis à la société.
Un conseiller est en ligne