Liquidation judiciaire en cours

SYNACTIFen liquidation judiciaire depuis le 12 octobre 2026.

Prestations de service d'études, conseils à Grésy-sur-Aix. Jugement du Tribunal de commerce de Chambéry.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Chambéry
Liquidateur: SELARL Marc Ferrando / Me M.Ferrando, 16 Boulevard de la Colonne 73000 Chambéry
Annonce officielle: BODACC n° 1402 du 21 octobre 2026

La société

SIREN: 351 244 355
Forme: Société à responsabilité limitée
Activité: prestations de service d'études, conseils, assistance aux entreprises sous la forme de contrats d'entreprises, sous-traitance dans la réalisation de tous travaux en bureaux d'études. (NAF 71.12B)
Siège: Grésy-sur-Aix (73)
Création: 1er juin 1989
Effectif: 20 à 49 salariés (2024)

Les dates qui comptent

12 octobre 2026
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Chambéry.
21 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 1402.
12 novembre 2026 À venir
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
21 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
12 octobre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.