Liquidation judiciaire en cours

ECOLE DE CONDUITE SAINT-MICHELen liquidation judiciaire depuis le 3 septembre 2026.

Enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Salon-de-Provence. Jugement du Tribunal de commerce de Salon-de-Provence.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
Liquidateur: Maître Eric Verrecchia, 214 boulevard Georges Clémenceau 13300 Salon-de-Provence
Annonce officielle: BODACC n° 2447 du 18 septembre 2026

La société

SIREN: 350 466 363
Forme: Société à Responsabilité Limitée
Activité: enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (NAF 85.53Z)
Siège: Salon-de-Provence (13)
Création: 2 mai 1989
Effectif: 6 à 9 salariés (2024)

Les dates qui comptent

3 août 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
3 septembre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence.
18 septembre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 2447.
3 octobre 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
18 novembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
3 septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.