Liquidation judiciaire en cours

BOURBON PLASTINDUSTRIEen liquidation judiciaire depuis le 24 juillet 2026.

Transformation des matières plastiques ainsi que la création, l'étude et la… à Moirans-en-Montagne. Jugement du Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier
Liquidateur: Selarl Mj Juralp, Représentée par Maître Margot Leclerc, 23 rue Rouget de Lisle 39000 Lons-le-Saunier
Annonce officielle: BODACC n° 2874 du 31 juillet 2026

La société

SIREN: 350 115 507
Forme: Société par Actions Simplifiée
Activité: transformation des matières plastiques ainsi que la création, l'étude et la mise au point de produits industriels de tous ordres. (NAF 22.29A)
Siège: Moirans-en-Montagne (39)
Création: 1er décembre 1988
Effectif: 6 à 9 salariés (2024)

Les dates qui comptent

24 juillet 2026
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier.
31 juillet 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 2874.
24 août 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
1er octobre 2026
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
24 juillet 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.