Liquidation judiciaire en cours

BOILLEY-MILLETen liquidation judiciaire depuis le 24 juillet 2026.

Vente et réparation de matériels de motoculture et agricole. à Santans. Jugement du Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier
Liquidateur: Selarl Guigon Associes, Prise en la Personne de Maître Pascal Guigon, 3 avenue Commandant Marceau 25000 Besançon
Annonce officielle: BODACC n° 2868 du 31 juillet 2026

La société

SIREN: 349 581 082
Forme: Société à Responsabilité Limitée
Activité: vente et réparation de matériels de motoculture et agricole. (NAF 47.52A)
Siège: Santans (39)
Création: 1er janvier 1989
Effectif: 3 à 5 salariés (2024)

Les dates qui comptent

15 avril 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
24 juillet 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier.
31 juillet 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 2868.
24 août 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
1er octobre 2026
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
24 juillet 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.