INSTMAXCOMI13en liquidation judiciaire depuis le 22 octobre 2026.

Vous dirigez INSTMAXCOMI13 : ce qui reste possible

1. Dans les 10 jours de la notification du jugement

   Un appel reste possible

   Si l'entreprise peut encore être sauvée, la cour d'appel peut remplacer la liquidation par un redressement (art. R661‑3 C. com.).

2. Avant le 22 novembre 2026

   Le liquidateur vous demande vos documents

   Liste des créanciers, relevés bancaires, derniers comptes, contrats, salariés. Un dossier complet vous protège : un oubli volontaire peut être retenu contre vous (art. L653‑8 C. com.).

3. Pendant la liquidation

   L'activité peut encore être reprise

   Une vente à un repreneur (plan de cession) sauve des emplois et réduit les dettes, donc ce qui pourrait vous être reproché ensuite.

4. Jusqu'au 22 octobre 2029

   Votre patrimoine personnel

   C'est le délai pendant lequel on peut vous demander de combler les dettes de la société, et seulement en prouvant une faute de gestion (art. L651‑2 C. com.). Les cautions personnelles se négocient, souvent bien en dessous de leur montant.

5. Cessation des paiements fixée au 25 septembre 2026

   La déclaration est dans le délai

   La date retenue précède le jugement de 27 jours : la demande a été faite dans les 45 jours prévus par la loi, ce point ne peut pas vous être reproché.

6. Dès maintenant

   Vous pouvez repartir

   Créer ou diriger une autre société reste possible, sauf faillite personnelle ou interdiction de gérer prononcée par un juge.

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