Vos autres sociétés
Une procédure peut en entraîner d'autres : comptes courants, cautions croisées, cotation Banque de France. Couper ces liens à temps protège les autres, et votre droit d'en diriger demain : nous préparons ce travail avec vous.
Liquidation judiciaire en cours · 27 janvier 2026DISTRICT 15Vos autres sociétés, présentes et futures, se protègent maintenant.
Le liquidateur gère la société et examine votre gestion : vos réponses et vos pièces pèsent sur la suite pour vous.
Cette page reprend l'annonce publiée au BODACC. Société en difficulté accompagne les dirigeants pendant la procédure.
Préparer mon dossier
Votre dossier, argumenté et défendu
Votre audition
Avant toute demande de comblement du passif, vous êtes convoqué pour être entendu personnellement (art. R651‑2 C. com.). C'est là que votre gestion se défend : le liquidateur doit prouver une faute, une simple négligence ne suffit pas (art. L651‑2). Nous préparons vos réponses et vos pièces.
Vos cautions personnelles
La banque va se tourner vers vous pour les prêts que vous avez garantis. Le montant et la validité d'une caution se vérifient, et un accord reste possible : nous préparons la discussion.
Un conseiller vous répond en quelques minutes.
Un conseiller est en ligne
Vous dirigez DISTRICT 15 ? Dites-nous où vous en êtes.
Ce que votre expert-comptable ne vous dit pas
Avant le 27 février 2026
Le liquidateur vous demande vos documents
Liste des créanciers, relevés bancaires, derniers comptes, contrats, salariés. Un dossier complet vous protège : un oubli volontaire peut être retenu contre vous (art. L653‑8 C. com.).
Pendant la liquidation
L'activité peut encore être reprise
Une vente à un repreneur (plan de cession) sauve des emplois et réduit les dettes, donc ce qui pourrait vous être reproché ensuite.
Jusqu'au 27 janvier 2029
Votre patrimoine personnel : ce qui le protège
Pendant 3 ans, le liquidateur peut vous demander de payer tout ou partie des dettes que la vente des biens ne couvre pas, jamais plus. Il doit prouver une faute de gestion : une simple négligence ne suffit pas (art. L651‑2 C. com.), un manque de vigilance non plus (Cass. com., 13 avril 2022, n° 20-20.137), et la somme se proportionne aux fautes retenues (Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-15.995). Les cautions personnelles se négocient à part.
Pendant la liquidation
Les impôts et l'Urssaf
Ces dettes restent celles de la société : l'administration les déclare au liquidateur, comme les autres créanciers. Le fisc ne peut vous les réclamer personnellement qu'en prouvant des manœuvres frauduleuses ou des manquements graves et répétés, devant le président du tribunal judiciaire (art. L267 du livre des procédures fiscales).
Cessation des paiements fixée au 1er décembre 2025
Ce que le tribunal regardera
La date retenue précède le jugement de 57 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
Dès maintenant
Vous pouvez repartir
Créer ou diriger une autre société reste possible, sauf faillite personnelle ou interdiction de gérer prononcée par un juge.
Le détail de la procédure : tribunal, liquidateur, dates
Procédure
- Situation
- Liquidation judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Tours
- Liquidateur
- Selàrl Mj Corp, mission conduite par Maître Bertrand Boudevin, 16 boulevard Heurteloup Cs 94312 37043 Tours cedex 1
- Annonce officielle
- BODACC n° 2549 du 12 février 2026
Société
- SIREN
- 952 077 048
- Forme
- Société à responsabilité limitée
- Activité
- Débit de boissons ; bar ; restaurant ; traiteur ; organisation évènements ; toutes activités se rapportant à la restauration (NAF 56.30Z)
- Siège
- Tours (37)
- Création
- 1er mai 2023
- Effectif
- 3 à 5 salariés (2024)
1er décembre 2025
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal.
27 janvier 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
12 février 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 2549.
12 avril 2026
Fin de la déclaration des créances
Deux mois après la publication, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
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