RG VAPEen liquidation judiciaire depuis le 9 octobre 2026.

Vous dirigez RG VAPE : ce qui reste possible

1. Dans les 10 jours de la notification du jugement

   Un appel reste possible

   Si l'entreprise peut encore être sauvée, la cour d'appel peut remplacer la liquidation par un redressement (art. R661‑3 C. com.).

2. Avant le 9 novembre 2026

   Le liquidateur vous demande vos documents

   Liste des créanciers, relevés bancaires, derniers comptes, contrats, salariés. Un dossier complet vous protège : un oubli volontaire peut être retenu contre vous (art. L653‑8 C. com.).

3. Pendant la liquidation

   L'activité peut encore être reprise

   Une vente à un repreneur (plan de cession) sauve des emplois et réduit les dettes, donc ce qui pourrait vous être reproché ensuite.

4. Jusqu'au 9 octobre 2029

   Votre patrimoine personnel

   C'est le délai pendant lequel on peut vous demander de combler les dettes de la société, et seulement en prouvant une faute de gestion (art. L651‑2 C. com.). Les cautions personnelles se négocient, souvent bien en dessous de leur montant.

5. Cessation des paiements fixée au 10 juillet 2026

   Ce que le tribunal regardera

   La date retenue précède le jugement de 91 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.).

6. Dès maintenant

   Vous pouvez repartir

   Créer ou diriger une autre société reste possible, sauf faillite personnelle ou interdiction de gérer prononcée par un juge.

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