Liquidation judiciaire en cours

FS-AMO RÉNOVATION AVEYRONen liquidation judiciaire depuis le 13 octobre 2026.

Ingénierie à La loubière. Aussi appelée CAMIF HABITAT.

Il vous reste 17 jours pour remettre vos documents au liquidateur, jusqu'au 13 novembre 2026.

Procédure

9 octobre 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal.
13 octobre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
27 octobre 2026 À venir
Publication au BODACC
Annonce n° 5444.
27 décembre 2026 À venir
Fin de la déclaration des créances
Deux mois après la publication, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).

Dans les 10 jours de la notification du jugement
Un appel reste possible
Si l'entreprise peut encore être sauvée, la cour d'appel peut remplacer la liquidation par un redressement (art. R661‑3 C. com.).
Avant le 13 novembre 2026
Le liquidateur vous demande vos documents
Liste des créanciers, relevés bancaires, derniers comptes, contrats, salariés. Un dossier complet vous protège : un oubli volontaire peut être retenu contre vous (art. L653‑8 C. com.).
Pendant la liquidation
L'activité peut encore être reprise
Une vente à un repreneur (plan de cession) sauve des emplois et réduit les dettes, donc ce qui pourrait vous être reproché ensuite.
Jusqu'au 13 octobre 2029
Votre patrimoine personnel
C'est le délai pendant lequel on peut vous demander de combler les dettes de la société, et seulement en prouvant une faute de gestion (art. L651‑2 C. com.). Les cautions personnelles se négocient, souvent bien en dessous de leur montant.
Cessation des paiements fixée au 9 octobre 2026
La déclaration est dans le délai
La date retenue précède le jugement de 4 jours : la demande a été faite dans les 45 jours prévus par la loi, ce point ne peut pas vous être reproché.
Dès maintenant
Vous pouvez repartir
Créer ou diriger une autre société reste possible, sauf faillite personnelle ou interdiction de gérer prononcée par un juge.