Société en difficulté

Liquidation judiciaire en cours

ACI HABITATen liquidation judiciaire depuis le 12 février 2026.

Travaux de couverture par éléments à Moulle.

Des choix restent possibles, même en liquidation.

Vous dirigez ACI HABITAT ? Ce qui reste possible

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Procédure

Situation
Liquidation judiciaire en cours
Liquidateur
SELARL Perspectives prise en la personne de Me Louis Delezenne, 64, boulevard Lafayette, 62100 Calais

Société

SIREN
900 266 040
Forme
Société par actions simplifiée
Activité
Travaux de couverture par éléments (NAF 43.91B)
Siège
Moulle (62)
Création
19 avril 2021
Effectif
1 ou 2 salariés (2024)

Dates clés

  1. 12 août 2024

    Cessation des paiements

    Date retenue par le tribunal.

  2. 12 février 2026

    Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

  3. 17 février 2026

    Publication au BODACC

    Annonce n° 5259.

  4. 17 avril 2026

    Fin de la déclaration des créances

    Deux mois après la publication, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).

Vous dirigez ACI HABITAT : ce qui reste possible

  1. Avant le 12 mars 2026

    Le liquidateur vous demande vos documents

    Liste des créanciers, relevés bancaires, derniers comptes, contrats, salariés. Un dossier complet vous protège : un oubli volontaire peut être retenu contre vous (art. L653‑8 C. com.).

  2. Pendant la liquidation

    L'activité peut encore être reprise

    Une vente à un repreneur (plan de cession) sauve des emplois et réduit les dettes, donc ce qui pourrait vous être reproché ensuite.

  3. Jusqu'au 12 février 2029

    Votre patrimoine personnel

    C'est le délai pendant lequel on peut vous demander de combler les dettes de la société, et seulement en prouvant une faute de gestion (art. L651‑2 C. com.). Les cautions personnelles se négocient, souvent bien en dessous de leur montant.

  4. Cessation des paiements fixée au 12 août 2024

    Ce que le tribunal regardera

    La date retenue précède le jugement de 549 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.).

  5. Dès maintenant

    Vous pouvez repartir

    Créer ou diriger une autre société reste possible, sauf faillite personnelle ou interdiction de gérer prononcée par un juge.

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