Liquidation judiciaire en cours
BS.AUTO 95en liquidation judiciaire depuis le 16 octobre 2026.
Entretien et réparation de véhicules automobiles légers à Saint-Brice-sous-Forêt.
Il vous reste 20 jours pour remettre vos documents au liquidateur, jusqu'au 16 novembre 2026.
Vous dirigez BS.AUTO 95 ? Ce qui reste possible
Procédure
- Situation
- Liquidation judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Pontoise
- Liquidateur
- Selarl Mmj prise en la personne de Me Aymeric Mandin, 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise
- Annonce officielle
- BODACC n° 6081 du 27 octobre 2026
Société
- SIREN
- 882 373 368
- Forme
- Société par actions simplifiée
- Activité
- entretien et réparation de véhicules automobiles légers, commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, services de parcs de stationnement, location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, commerce de détail d'équipements automobiles. (NAF 45.20A)
- Siège
- Saint-Brice-sous-Forêt (95)
- Création
- 4 mars 2020
- Effectif
- 3 à 5 salariés (2024)
Dates clés
16 octobre 2026
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
27 octobre 2026 À venir
Publication au BODACC
Annonce n° 6081.
27 décembre 2026 À venir
Fin de la déclaration des créances
Deux mois après la publication, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
Vous dirigez BS.AUTO 95 : ce qui reste possible
Dans les 10 jours de la notification du jugement
Un appel reste possible
Si l'entreprise peut encore être sauvée, la cour d'appel peut remplacer la liquidation par un redressement (art. R661‑3 C. com.).
Avant le 16 novembre 2026
Le liquidateur vous demande vos documents
Liste des créanciers, relevés bancaires, derniers comptes, contrats, salariés. Un dossier complet vous protège : un oubli volontaire peut être retenu contre vous (art. L653‑8 C. com.).
Pendant la liquidation
L'activité peut encore être reprise
Une vente à un repreneur (plan de cession) sauve des emplois et réduit les dettes, donc ce qui pourrait vous être reproché ensuite.
Jusqu'au 16 octobre 2029
Votre patrimoine personnel
C'est le délai pendant lequel on peut vous demander de combler les dettes de la société, et seulement en prouvant une faute de gestion (art. L651‑2 C. com.). Les cautions personnelles se négocient, souvent bien en dessous de leur montant.
Cessation des paiements fixée au 29 septembre 2025
Ce que le tribunal regardera
La date retenue précède le jugement de 242 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.).
Dès maintenant
Vous pouvez repartir
Créer ou diriger une autre société reste possible, sauf faillite personnelle ou interdiction de gérer prononcée par un juge.

Un conseiller est en ligne
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