Vos autres sociétés
Une procédure peut en entraîner d'autres : comptes courants, cautions croisées, cotation Banque de France. Couper ces liens à temps protège les autres, et votre droit d'en diriger demain : nous préparons ce travail avec vous.
Liquidation judiciaire en cours · 19 octobre 2026FL SOLS & MURSVos autres sociétés, présentes et futures, se protègent maintenant.
Le liquidateur gère la société et examine votre gestion : vos réponses et vos pièces pèsent sur la suite pour vous.
Cette page reprend l'annonce publiée au BODACC. Société en difficulté accompagne les dirigeants pendant la procédure.
Préparer mon dossier
Votre dossier, argumenté et défendu
Le dossier d'appel
Comptes des années saines, dette payée, trésorerie à jour : nous bâtissons les arguments qui font changer d'avis une cour d'appel. Vous avez 10 jours après la notification du jugement (art. R661‑3 C. com.).
Votre audition
Avant toute demande de comblement du passif, vous êtes convoqué pour être entendu personnellement (art. R651‑2 C. com.). C'est là que votre gestion se défend : le liquidateur doit prouver une faute, une simple négligence ne suffit pas (art. L651‑2). Nous préparons vos réponses et vos pièces.
Un conseiller vous répond en quelques minutes.
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Vous dirigez FL SOLS & MURS ? Dites-nous où vous en êtes.
Ce que votre expert-comptable ne vous dit pas
Dans les 10 jours de la notification du jugement
Un appel reste possible
Si l'entreprise peut encore être sauvée, la cour d'appel peut remplacer la liquidation par un redressement (art. R661‑3 C. com.).
Avant le 19 novembre 2026
Le liquidateur vous demande vos documents
Liste des créanciers, relevés bancaires, derniers comptes, contrats, salariés. Un dossier complet vous protège : un oubli volontaire peut être retenu contre vous (art. L653‑8 C. com.).
Pendant la liquidation
L'activité peut encore être reprise
Une vente à un repreneur (plan de cession) sauve des emplois et réduit les dettes, donc ce qui pourrait vous être reproché ensuite.
Jusqu'au 19 octobre 2029
Votre patrimoine personnel : ce qui le protège
Pendant 3 ans, le liquidateur peut vous demander de payer tout ou partie des dettes que la vente des biens ne couvre pas, jamais plus. Il doit prouver une faute de gestion : une simple négligence ne suffit pas (art. L651‑2 C. com.), un manque de vigilance non plus (Cass. com., 13 avril 2022, n° 20-20.137), et la somme se proportionne aux fautes retenues (Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-15.995). Les cautions personnelles se négocient à part.
Pendant la liquidation
Les impôts et l'Urssaf
Ces dettes restent celles de la société : l'administration les déclare au liquidateur, comme les autres créanciers. Le fisc ne peut vous les réclamer personnellement qu'en prouvant des manœuvres frauduleuses ou des manquements graves et répétés, devant le président du tribunal judiciaire (art. L267 du livre des procédures fiscales).
Cessation des paiements fixée au 28 juillet 2026
Ce que le tribunal regardera
La date retenue précède le jugement de 83 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
Dès maintenant
Vous pouvez repartir
Créer ou diriger une autre société reste possible, sauf faillite personnelle ou interdiction de gérer prononcée par un juge.
Le détail de la procédure : tribunal, liquidateur, dates
Procédure
- Situation
- Liquidation judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Melun
- Liquidateur
- SELARL Mjc2a représentée par Maître Christophe Ancel, 13 Rue Thiers 77000 Melun
- Annonce officielle
- BODACC n° 1615 du 28 octobre 2026
Société
- SIREN
- 882 183 148
- Forme
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Activité
- la société a pour objet la vente, la fourniture, l'installation, la pose, la rénovation et la réalisation de revêtements de sols et de murs intérieurs.et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe. (NAF 43.33Z)
- Siège
- La Genevraye (77)
- Création
- 1er mars 2020
- Effectif
- 1 ou 2 salariés (2024)
28 juillet 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal.
19 octobre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
28 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 1615.
28 décembre 2026
Fin de la déclaration des créances
Deux mois après la publication, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
