Liquidation judiciaire en cours

S.C.I. RESIDENCE CAP VALLEEen liquidation judiciaire depuis le 11 mars 2025.

Non précisée à Toulouse Cedex 6.

Des choix restent possibles, même en liquidation.

Procédure

27 janvier 2025
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal.
11 mars 2025
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
6 avril 2025
Publication au BODACC
Annonce n° 2164.
6 juin 2025
Fin de la déclaration des créances
Deux mois après la publication, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).

Avant le 11 avril 2025
Le liquidateur vous demande vos documents
Liste des créanciers, relevés bancaires, derniers comptes, contrats, salariés. Un dossier complet vous protège : un oubli volontaire peut être retenu contre vous (art. L653‑8 C. com.).
Pendant la liquidation
L'activité peut encore être reprise
Une vente à un repreneur (plan de cession) sauve des emplois et réduit les dettes, donc ce qui pourrait vous être reproché ensuite.
Jusqu'au 11 mars 2028
Votre patrimoine personnel
C'est le délai pendant lequel on peut vous demander de combler les dettes de la société, et seulement en prouvant une faute de gestion (art. L651‑2 C. com.). Les cautions personnelles se négocient, souvent bien en dessous de leur montant.
Cessation des paiements fixée au 27 janvier 2025
La déclaration est dans le délai
La date retenue précède le jugement de 43 jours : la demande a été faite dans les 45 jours prévus par la loi, ce point ne peut pas vous être reproché.
Dès maintenant
Vous pouvez repartir
Créer ou diriger une autre société reste possible, sauf faillite personnelle ou interdiction de gérer prononcée par un juge.