Liquidation judiciaire en cours

RESIDENCE LE REFLETen liquidation judiciaire depuis le 7 novembre 2024.

Non précisé à TOULOUSE CEDEX 6.

Des choix restent possibles, même en liquidation.

Procédure

16 septembre 2024
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal.
7 novembre 2024
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
22 novembre 2024
Publication au BODACC
Annonce n° 3304.
22 janvier 2025
Fin de la déclaration des créances
Deux mois après la publication, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).

Avant le 7 décembre 2024
Le liquidateur vous demande vos documents
Liste des créanciers, relevés bancaires, derniers comptes, contrats, salariés. Un dossier complet vous protège : un oubli volontaire peut être retenu contre vous (art. L653‑8 C. com.).
Pendant la liquidation
L'activité peut encore être reprise
Une vente à un repreneur (plan de cession) sauve des emplois et réduit les dettes, donc ce qui pourrait vous être reproché ensuite.
Jusqu'au 7 novembre 2027
Votre patrimoine personnel
C'est le délai pendant lequel on peut vous demander de combler les dettes de la société, et seulement en prouvant une faute de gestion (art. L651‑2 C. com.). Les cautions personnelles se négocient, souvent bien en dessous de leur montant.
Cessation des paiements fixée au 16 septembre 2024
Ce que le tribunal regardera
La date retenue précède le jugement de 52 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.).
Dès maintenant
Vous pouvez repartir
Créer ou diriger une autre société reste possible, sauf faillite personnelle ou interdiction de gérer prononcée par un juge.