Vos autres sociétés
Une procédure peut en entraîner d'autres : comptes courants, cautions croisées, cotation Banque de France. Couper ces liens à temps protège les autres, et votre droit d'en diriger demain : nous préparons ce travail avec vous.
Liquidation judiciaire en cours · 4 décembre 2024SAVEURS DE SAISONSVos autres sociétés, présentes et futures, se protègent maintenant.
Le liquidateur gère la société et examine votre gestion : vos réponses et vos pièces pèsent sur la suite pour vous.
Cette page reprend l'annonce publiée au BODACC. Société en difficulté accompagne les dirigeants pendant la procédure.
Préparer mon dossier
Votre dossier, argumenté et défendu
Votre audition
Avant toute demande de comblement du passif, vous êtes convoqué pour être entendu personnellement (art. R651‑2 C. com.). C'est là que votre gestion se défend : le liquidateur doit prouver une faute, une simple négligence ne suffit pas (art. L651‑2). Nous préparons vos réponses et vos pièces.
Vos cautions personnelles
La banque va se tourner vers vous pour les prêts que vous avez garantis. Le montant et la validité d'une caution se vérifient, et un accord reste possible : nous préparons la discussion.
Un conseiller vous répond en quelques minutes.
Un conseiller est en ligne
Vous dirigez SAVEURS DE SAISONS ? Dites-nous où vous en êtes.
Ce que votre expert-comptable ne vous dit pas
Avant le 4 janvier 2025
Le liquidateur vous demande vos documents
Liste des créanciers, relevés bancaires, derniers comptes, contrats, salariés. Un dossier complet vous protège : un oubli volontaire peut être retenu contre vous (art. L653‑8 C. com.).
Pendant la liquidation
L'activité peut encore être reprise
Une vente à un repreneur (plan de cession) sauve des emplois et réduit les dettes, donc ce qui pourrait vous être reproché ensuite.
Jusqu'au 4 décembre 2027
Votre patrimoine personnel : ce qui le protège
Pendant 3 ans, le liquidateur peut vous demander de payer tout ou partie des dettes que la vente des biens ne couvre pas, jamais plus. Il doit prouver une faute de gestion : une simple négligence ne suffit pas (art. L651‑2 C. com.), un manque de vigilance non plus (Cass. com., 13 avril 2022, n° 20-20.137), et la somme se proportionne aux fautes retenues (Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-15.995). Les cautions personnelles se négocient à part.
Pendant la liquidation
Les impôts et l'Urssaf
Ces dettes restent celles de la société : l'administration les déclare au liquidateur, comme les autres créanciers. Le fisc ne peut vous les réclamer personnellement qu'en prouvant des manœuvres frauduleuses ou des manquements graves et répétés, devant le président du tribunal judiciaire (art. L267 du livre des procédures fiscales).
Dès maintenant
Vous pouvez repartir
Créer ou diriger une autre société reste possible, sauf faillite personnelle ou interdiction de gérer prononcée par un juge.
Le détail de la procédure : tribunal, liquidateur, dates
Procédure
- Situation
- Liquidation judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Bergerac
- Liquidateur
- Selarl Lga, 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac
- Annonce officielle
- BODACC n° 2528 du 13 décembre 2024
Société
- SIREN
- 818 021 685
- Forme
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Activité
- dépôt vente et achat revente de produits issus de l'agriculture et de l'artisanat participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer pouvant se rattacher a l'objet social notamment par voie de création de sociétés nouvelles d'apport de commandite souscription ou rachat de titres ou droits sociaux fusion alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt Econo. (NAF 47.78C)
- Siège
- Lamonzie-Saint-Martin (24)
- Création
- 19 janvier 2016
- Effectif
- aucun salarié (2024)
4 décembre 2024
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
13 décembre 2024
Publication au BODACC
Annonce n° 2528.
13 février 2025
Fin de la déclaration des créances
Deux mois après la publication, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
