Liquidation judiciaire en cours

LE REFUGE DES TORTUESen liquidation judiciaire depuis le 27 janvier 2025.

Non précisée à Bessières. Aussi appelée ART.

Des choix restent possibles, même en liquidation.

Procédure

5 septembre 2024
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal.
27 janvier 2025
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
23 février 2025
Publication au BODACC
Annonce n° 2382.
23 avril 2025
Fin de la déclaration des créances
Deux mois après la publication, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).

Avant le 27 février 2025
Le liquidateur vous demande vos documents
Liste des créanciers, relevés bancaires, derniers comptes, contrats, salariés. Un dossier complet vous protège : un oubli volontaire peut être retenu contre vous (art. L653‑8 C. com.).
Pendant la liquidation
L'activité peut encore être reprise
Une vente à un repreneur (plan de cession) sauve des emplois et réduit les dettes, donc ce qui pourrait vous être reproché ensuite.
Jusqu'au 27 janvier 2028
Votre patrimoine personnel
C'est le délai pendant lequel on peut vous demander de combler les dettes de la société, et seulement en prouvant une faute de gestion (art. L651‑2 C. com.). Les cautions personnelles se négocient, souvent bien en dessous de leur montant.
Cessation des paiements fixée au 5 septembre 2024
Ce que le tribunal regardera
La date retenue précède le jugement de 63 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.).
Dès maintenant
Vous pouvez repartir
Créer ou diriger une autre société reste possible, sauf faillite personnelle ou interdiction de gérer prononcée par un juge.