Liquidation judiciaire en cours

S.S.I. FRANCEen liquidation judiciaire depuis le 20 octobre 2026.

Commerce de détail de quincaillerie à Vescemont.

Il vous reste 24 jours pour remettre vos documents au liquidateur, jusqu'au 20 novembre 2026.

Procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Belfort
Liquidateur: Maître Flavien Marchal, 7, rue du Général Roussel, Résidence le Saint-Christophe, 90000 Belfort
Annonce officielle: BODACC n° 5997 du 27 octobre 2026

SIREN: 484 686 670
Forme: Société à responsabilité limitée
Activité: Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m2) (NAF 47.52A)
Siège: Vescemont (90)
Création: 18 octobre 2005
Effectif: 1 ou 2 salariés (2024)

1er septembre 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal.
20 octobre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
27 octobre 2026 À venir
Publication au BODACC
Annonce n° 5997.
27 décembre 2026 À venir
Fin de la déclaration des créances
Deux mois après la publication, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).

Dans les 10 jours de la notification du jugement
Un appel reste possible
Si l'entreprise peut encore être sauvée, la cour d'appel peut remplacer la liquidation par un redressement (art. R661‑3 C. com.).
Avant le 20 novembre 2026
Le liquidateur vous demande vos documents
Liste des créanciers, relevés bancaires, derniers comptes, contrats, salariés. Un dossier complet vous protège : un oubli volontaire peut être retenu contre vous (art. L653‑8 C. com.).
Pendant la liquidation
L'activité peut encore être reprise
Une vente à un repreneur (plan de cession) sauve des emplois et réduit les dettes, donc ce qui pourrait vous être reproché ensuite.
Jusqu'au 20 octobre 2029
Votre patrimoine personnel
C'est le délai pendant lequel on peut vous demander de combler les dettes de la société, et seulement en prouvant une faute de gestion (art. L651‑2 C. com.). Les cautions personnelles se négocient, souvent bien en dessous de leur montant.
Cessation des paiements fixée au 1er septembre 2026
Ce que le tribunal regardera
La date retenue précède le jugement de 49 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.).
Dès maintenant
Vous pouvez repartir
Créer ou diriger une autre société reste possible, sauf faillite personnelle ou interdiction de gérer prononcée par un juge.