Liquidation judiciaire en cours · 12 octobre 2026SOCIETE MARDYVos autres sociétés, présentes et futures, se protègent maintenant.

Ce que votre expert-comptable ne vous dit pas

1. Dans les 10 jours de la notification du jugement

   Un appel reste possible

   Si l'entreprise peut encore être sauvée, la cour d'appel peut remplacer la liquidation par un redressement (art. R661‑3 C. com.).

2. Avant le 12 novembre 2026

   Le liquidateur vous demande vos documents

   Liste des créanciers, relevés bancaires, derniers comptes, contrats, salariés. Un dossier complet vous protège : un oubli volontaire peut être retenu contre vous (art. L653‑8 C. com.).

3. Pendant la liquidation

   L'activité peut encore être reprise

   Une vente à un repreneur (plan de cession) sauve des emplois et réduit les dettes, donc ce qui pourrait vous être reproché ensuite.

4. Jusqu'au 12 octobre 2029

   Votre patrimoine personnel : ce qui le protège

   Pendant 3 ans, le liquidateur peut vous demander de payer tout ou partie des dettes que la vente des biens ne couvre pas, jamais plus. Il doit prouver une faute de gestion : une simple négligence ne suffit pas (art. L651‑2 C. com.), un manque de vigilance non plus (Cass. com., 13 avril 2022, n° 20-20.137), et la somme se proportionne aux fautes retenues (Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-15.995). Les cautions personnelles se négocient à part.

5. Pendant la liquidation

   Les impôts et l'Urssaf

   Ces dettes restent celles de la société : l'administration les déclare au liquidateur, comme les autres créanciers. Le fisc ne peut vous les réclamer personnellement qu'en prouvant des manœuvres frauduleuses ou des manquements graves et répétés, devant le président du tribunal judiciaire (art. L267 du livre des procédures fiscales).

6. Cessation des paiements fixée au 21 juillet 2026

   Ce que le tribunal regardera

   La date retenue précède le jugement de 83 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).

7. Dès maintenant

   Vous pouvez repartir

   Créer ou diriger une autre société reste possible, sauf faillite personnelle ou interdiction de gérer prononcée par un juge.

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