Redressement judiciaire en cours
DIS PRO MARKETen redressement judiciaire depuis le 20 octobre 2026.
Supérettes à Belfort.
Il vous reste 61 jours avant la fin de la déclaration des créances, jusqu'au 27 décembre 2026.
Vous dirigez DIS PRO MARKET ? Ce qui se joue maintenant
Procédure
- Situation
- Redressement judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Belfort
- Mandataire judiciaire
- Maître Flavien Marchal, 7, rue du Général Roussel, Résidence le Saint-Christophe, 90000 Belfort
- Annonce officielle
- BODACC n° 5992 du 27 octobre 2026
Société
- SIREN
- 921 159 430
- Forme
- Société à responsabilité limitée
- Activité
- Supérettes (NAF 47.11C)
- Siège
- Belfort (90)
- Création
- 20 octobre 2022
- Effectif
- 3 à 5 salariés (2024)
Dates clés
20 avril 2025
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal.
20 octobre 2026
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
27 octobre 2026 À venir
Publication au BODACC
Annonce n° 5992.
27 décembre 2026 À venir
Fin de la déclaration des créances
Deux mois après la publication, auprès du mandataire judiciaire (art. R622‑24 C. com.).
Vous dirigez DIS PRO MARKET : ce qui se joue maintenant
Cessation des paiements fixée au 20 avril 2025
Ce que le tribunal regardera
La date retenue précède le jugement de 548 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.).
Vers le 20 décembre 2026
L'audience des deux mois
Le tribunal décide si la période d'observation continue, au vu des moyens de financement de l'entreprise. Le rapport est établi par l'administrateur, ou par le dirigeant quand aucun administrateur n'a été nommé (art. L631‑15 C. com.).
Période d'observation
Le tribunal vous laisse le temps
6 mois, renouvelables jusqu'à 18 mois, pour montrer que l'entreprise peut continuer. C'est là que tout se décide.
Avant la fin de l'observation
Un plan peut étaler les dettes sur 10 ans
Le plan de redressement se construit avec un prévisionnel et des propositions aux créanciers, sans fermer l'entreprise. En France, une entreprise en redressement sur quatre continue son activité grâce à un plan.
Après le 27 décembre 2026
Toutes les créances ne sont pas justes
Chaque créance déclarée vous est soumise : une créance contestée à temps peut être réduite ou rejetée.
Pendant l'observation
Vos cautions personnelles sont protégées
Les poursuites contre les personnes physiques qui se sont portées caution de la société sont suspendues jusqu'au jugement qui arrête le plan (art. L631‑14 C. com.).

Un conseiller est en ligne
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