Plan en cours d'exécution

LE COFFEEen redressement judiciaire depuis le 7 novembre 2024.

Restauration traditionnelle. à Nice.

Des choix restent possibles pendant la procédure.

Procédure

Situation: Plan en cours d'exécution
Tribunal: Tribunal de commerce de Nice
Mandataire judiciaire: SCP Btsg² prise en la personne de Maître Denis Gasnier, 51 Rue Maréchal Joffre 06000 Nice
Annonce officielle: BODACC n° 3260 du 19 novembre 2024

30 octobre 2024
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal.
7 novembre 2024
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
19 novembre 2024
Publication au BODACC
Annonce n° 3260.
19 janvier 2025
Fin de la déclaration des créances
Deux mois après la publication, auprès du mandataire judiciaire (art. R622‑24 C. com.).

Cessation des paiements fixée au 30 octobre 2024
La déclaration est dans le délai
La date retenue précède le jugement de 8 jours : la demande a été faite dans les 45 jours prévus par la loi, ce point ne peut pas vous être reproché.
Période d'observation
Le tribunal vous laisse le temps
6 mois, renouvelables jusqu'à 18 mois, pour montrer que l'entreprise peut continuer. C'est là que tout se décide.
Avant la fin de l'observation
Un plan peut étaler les dettes sur 10 ans
Le plan de redressement se construit avec un prévisionnel et des propositions aux créanciers, sans fermer l'entreprise. En France, une entreprise en redressement sur quatre continue son activité grâce à un plan.
Après le 19 janvier 2025
Toutes les créances ne sont pas justes
Chaque créance déclarée vous est soumise : une créance contestée à temps peut être réduite ou rejetée.
Pendant l'observation
Vos cautions personnelles sont protégées
Les poursuites contre les personnes physiques qui se sont portées caution de la société sont suspendues jusqu'au jugement qui arrête le plan (art. L631‑14 C. com.).