Plan en cours d'exécution

CNR NOTRE DAMEen redressement judiciaire depuis le 4 septembre 2025.

Restauration de type rapide à Nice.

Des choix restent possibles pendant la procédure.

Procédure

28 août 2025
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal.
4 septembre 2025
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
16 septembre 2025
Publication au BODACC
Annonce n° 3999.
16 novembre 2025
Fin de la déclaration des créances
Deux mois après la publication, auprès du mandataire judiciaire (art. R622‑24 C. com.).

Cessation des paiements fixée au 28 août 2025
La déclaration est dans le délai
La date retenue précède le jugement de 7 jours : la demande a été faite dans les 45 jours prévus par la loi, ce point ne peut pas vous être reproché.
Période d'observation
Le tribunal vous laisse le temps
6 mois, renouvelables jusqu'à 18 mois, pour montrer que l'entreprise peut continuer. C'est là que tout se décide.
Avant la fin de l'observation
Un plan peut étaler les dettes sur 10 ans
Le plan de redressement se construit avec un prévisionnel et des propositions aux créanciers, sans fermer l'entreprise. En France, une entreprise en redressement sur quatre continue son activité grâce à un plan.
Après le 16 novembre 2025
Toutes les créances ne sont pas justes
Chaque créance déclarée vous est soumise : une créance contestée à temps peut être réduite ou rejetée.
Pendant l'observation
Vos cautions personnelles sont protégées
Les poursuites contre les personnes physiques qui se sont portées caution de la société sont suspendues jusqu'au jugement qui arrête le plan (art. L631‑14 C. com.).