Redressement judiciaire en cours

AP CONCEPTen redressement judiciaire depuis le 20 octobre 2026.

Mécanique industrielle à Fraize.

Il vous reste 61 jours avant la fin de la déclaration des créances, jusqu'au 27 décembre 2026.

Procédure

Situation: Redressement judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce d'Épinal
Mandataire judiciaire: SELARL Voinot et Associés Mandataires Judiciaires, 146, rue Jean Mermoz, 88100 Sainte-Marguerite
Annonce officielle: BODACC n° 5985 du 27 octobre 2026

30 septembre 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal.
20 octobre 2026
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
27 octobre 2026 À venir
Publication au BODACC
Annonce n° 5985.
27 décembre 2026 À venir
Fin de la déclaration des créances
Deux mois après la publication, auprès du mandataire judiciaire (art. R622‑24 C. com.).

Cessation des paiements fixée au 30 septembre 2026
La déclaration est dans le délai
La date retenue précède le jugement de 20 jours : la demande a été faite dans les 45 jours prévus par la loi, ce point ne peut pas vous être reproché.
Vers le 20 décembre 2026
L'audience des deux mois
Le tribunal décide si la période d'observation continue, au vu des moyens de financement de l'entreprise. Le rapport est établi par l'administrateur, ou par le dirigeant quand aucun administrateur n'a été nommé (art. L631‑15 C. com.).
Période d'observation
Le tribunal vous laisse le temps
6 mois, renouvelables jusqu'à 18 mois, pour montrer que l'entreprise peut continuer. C'est là que tout se décide.
Avant la fin de l'observation
Un plan peut étaler les dettes sur 10 ans
Le plan de redressement se construit avec un prévisionnel et des propositions aux créanciers, sans fermer l'entreprise. En France, une entreprise en redressement sur quatre continue son activité grâce à un plan.
Après le 27 décembre 2026
Toutes les créances ne sont pas justes
Chaque créance déclarée vous est soumise : une créance contestée à temps peut être réduite ou rejetée.
Pendant l'observation
Vos cautions personnelles sont protégées
Les poursuites contre les personnes physiques qui se sont portées caution de la société sont suspendues jusqu'au jugement qui arrête le plan (art. L631‑14 C. com.).