Redressement judiciaire en cours

INSERMODEen redressement judiciaire depuis le 18 octobre 2024.

Non précisé à MARSEILLE 10.

Des choix restent possibles pendant la procédure.

Procédure

30 avril 2024
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal.
18 octobre 2024
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
4 novembre 2024
Publication au BODACC
Annonce n° 3371.
4 janvier 2025
Fin de la déclaration des créances
Deux mois après la publication, auprès du mandataire judiciaire (art. R622‑24 C. com.).

Cessation des paiements fixée au 30 avril 2024
Ce que le tribunal regardera
La date retenue précède le jugement de 171 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.).
Période d'observation
Le tribunal vous laisse le temps
6 mois, renouvelables jusqu'à 18 mois, pour montrer que l'entreprise peut continuer. C'est là que tout se décide.
Avant la fin de l'observation
Un plan peut étaler les dettes sur 10 ans
Le plan de redressement se construit avec un prévisionnel et des propositions aux créanciers, sans fermer l'entreprise. En France, une entreprise en redressement sur quatre continue son activité grâce à un plan.
Après le 4 janvier 2025
Toutes les créances ne sont pas justes
Chaque créance déclarée vous est soumise : une créance contestée à temps peut être réduite ou rejetée.
Pendant l'observation
Vos cautions personnelles sont protégées
Les poursuites contre les personnes physiques qui se sont portées caution de la société sont suspendues jusqu'au jugement qui arrête le plan (art. L631‑14 C. com.).