Plan en cours d'exécution

CLC 10en redressement judiciaire depuis le 20 octobre 2026.

Restauration de type rapide à Pont-Sainte-Marie.

Il vous reste 61 jours avant la fin de la déclaration des créances, jusqu'au 27 décembre 2026.

Procédure

Situation: Plan en cours d'exécution
Tribunal: Tribunal de commerce de Troyes
Mandataire judiciaire: SCP B & M Associés en la personne de Maître Stéphane Maigrot, 2, place Casimir Périer, BP 4095, 10018 Troyes Cedex
Annonce officielle: BODACC n° 5412 du 27 octobre 2026

22 septembre 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal.
20 octobre 2026
Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire
27 octobre 2026 À venir
Publication au BODACC
Annonce n° 5412.
27 décembre 2026 À venir
Fin de la déclaration des créances
Deux mois après la publication, auprès du mandataire judiciaire (art. R622‑24 C. com.).

Cessation des paiements fixée au 22 septembre 2026
La déclaration est dans le délai
La date retenue précède le jugement de 28 jours : la demande a été faite dans les 45 jours prévus par la loi, ce point ne peut pas vous être reproché.
Vers le 20 décembre 2026
L'audience des deux mois
Le tribunal décide si la période d'observation continue, au vu des moyens de financement de l'entreprise. Le rapport est établi par l'administrateur, ou par le dirigeant quand aucun administrateur n'a été nommé (art. L631‑15 C. com.).
Période d'observation
Le tribunal vous laisse le temps
6 mois, renouvelables jusqu'à 18 mois, pour montrer que l'entreprise peut continuer. C'est là que tout se décide.
Avant la fin de l'observation
Un plan peut étaler les dettes sur 10 ans
Le plan de redressement se construit avec un prévisionnel et des propositions aux créanciers, sans fermer l'entreprise. En France, une entreprise en redressement sur quatre continue son activité grâce à un plan.
Après le 27 décembre 2026
Toutes les créances ne sont pas justes
Chaque créance déclarée vous est soumise : une créance contestée à temps peut être réduite ou rejetée.
Pendant l'observation
Vos cautions personnelles sont protégées
Les poursuites contre les personnes physiques qui se sont portées caution de la société sont suspendues jusqu'au jugement qui arrête le plan (art. L631‑14 C. com.).