Plan en cours d'exécution

AGENCE TOPO 95en redressement judiciaire depuis le 31 mars 2025.

Plans topographiques à Deuil-la-Barre.

Des choix restent possibles pendant la procédure.

Procédure

SIREN: 497 689 992
Forme: Société à responsabilité limitée
Activité: plans topographiques, plans d'intérieurs, de coupes et de façades et tous travaux relatif au géomètre topographe. (NAF 71.12A)
Siège: Deuil-la-Barre (95)
Création: 2 mai 2007
Effectif: 1 ou 2 salariés (2024)

24 mars 2025
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal.
31 mars 2025
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
9 avril 2025
Publication au BODACC
Annonce n° 1291.
9 juin 2025
Fin de la déclaration des créances
Deux mois après la publication, auprès du mandataire judiciaire (art. R622‑24 C. com.).

Cessation des paiements fixée au 24 mars 2025
La déclaration est dans le délai
La date retenue précède le jugement de 7 jours : la demande a été faite dans les 45 jours prévus par la loi, ce point ne peut pas vous être reproché.
Période d'observation
Le tribunal vous laisse le temps
6 mois, renouvelables jusqu'à 18 mois, pour montrer que l'entreprise peut continuer. C'est là que tout se décide.
Avant la fin de l'observation
Un plan peut étaler les dettes sur 10 ans
Le plan de redressement se construit avec un prévisionnel et des propositions aux créanciers, sans fermer l'entreprise. En France, une entreprise en redressement sur quatre continue son activité grâce à un plan.
Après le 9 juin 2025
Toutes les créances ne sont pas justes
Chaque créance déclarée vous est soumise : une créance contestée à temps peut être réduite ou rejetée.
Pendant l'observation
Vos cautions personnelles sont protégées
Les poursuites contre les personnes physiques qui se sont portées caution de la société sont suspendues jusqu'au jugement qui arrête le plan (art. L631‑14 C. com.).