Plan en cours d'exécution

CIRTA EXPRESSen redressement judiciaire depuis le 4 avril 2025.

Artisan Louageur activité de transports routiers de marchandises pour le… à Noyelles-sous-Lens.

Des choix restent possibles pendant la procédure.

Procédure

Situation: Plan en cours d'exécution
Tribunal: Tribunal de commerce d'Arras
Mandataire judiciaire: Selarl Miquel-Aras, 35/37, rue Roger Salengro, 62000 Arras
Annonce officielle: BODACC n° 3180 du 10 avril 2025

SIREN: 490 183 902
Forme: Société à responsabilité limitée
Activité: Artisan Louageur activité de transports routiers de marchandises pour le compte D'autrui exercée exclusivement avec des véhicules n'excédant pas 3.5 T de P.M.A activité de location de véhicules pour le transport routier de marchandises exercée exclusivement avec des véhicules n'excédant pas 3.5 T de P.M.A (NAF 49.41B)
Siège: Noyelles-sous-Lens (62)
Création: 20 mai 2006
Effectif: 20 à 49 salariés (2024)

31 mai 2024
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal.
4 avril 2025
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
10 avril 2025
Publication au BODACC
Annonce n° 3180.
10 juin 2025
Fin de la déclaration des créances
Deux mois après la publication, auprès du mandataire judiciaire (art. R622‑24 C. com.).

Cessation des paiements fixée au 31 mai 2024
Ce que le tribunal regardera
La date retenue précède le jugement de 308 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.).
Période d'observation
Le tribunal vous laisse le temps
6 mois, renouvelables jusqu'à 18 mois, pour montrer que l'entreprise peut continuer. C'est là que tout se décide.
Avant la fin de l'observation
Un plan peut étaler les dettes sur 10 ans
Le plan de redressement se construit avec un prévisionnel et des propositions aux créanciers, sans fermer l'entreprise. En France, une entreprise en redressement sur quatre continue son activité grâce à un plan.
Après le 10 juin 2025
Toutes les créances ne sont pas justes
Chaque créance déclarée vous est soumise : une créance contestée à temps peut être réduite ou rejetée.
Pendant l'observation
Vos cautions personnelles sont protégées
Les poursuites contre les personnes physiques qui se sont portées caution de la société sont suspendues jusqu'au jugement qui arrête le plan (art. L631‑14 C. com.).