Proposition de rectificationdéfinition
Courrier par lequel l'administration fiscale annonce, après un contrôle, les impôts qu'elle veut rehausser et pourquoi.
art. L57 et R*57-1 LPF
En clair
Vous avez trente jours à compter de sa réception pour l'accepter ou présenter vos observations. Ce délai est porté à soixante jours si vous le demandez avant la fin des trente premiers jours.
C'est le moment de faire reprendre le dossier par un expert-comptable : une réponse précise, pièces à l'appui, peut faire abandonner une partie du rehaussement.
Un conseiller est en ligne